# Logement > Logement en France, côté locataire comme côté bailleur — bail d'habitation vide ou meublé, dépôt de garantie, état des lieux, congé et préavis, charges récupérables, réparations, logement décent ou indigne, travaux, impayés et expulsion, trêve hivernale, colocation, sous-location, attestation d'hébergement, copropriété vue du copropriétaire. Utilisez ce skill dès qu'une question porte sur un logement occupé ou loué — y compris posée sans vocabulaire juridique : « mon propriétaire ne me rend pas la caution », « on me demande de partir », « il refuse de faire les travaux », « je veux vendre mais c'est loué ». Also use this skill for any question about renting or housing in France asked in English or any other language — tenancy agreements, deposits, notice periods, rent increases, repairs, eviction, shared flats, landlord obligations. - Skill: `sjrazaviebra/logement` (Agent Skill, multi-file: 9 files) - Install (CLI): `npx skillmds@latest add sjrazaviebra/logement` - Raw SKILL.md: https://api.skillmd.com/api/skills/sjrazaviebra/logement/raw - Safety review: pending - Works with: Claude Code, Claude.ai, OpenAI Codex - Category: Web & Frontend - Author: Sjrazaviebra (https://skillmd.com/u/sjrazaviebra) - Updated: 2026-09-17 - Page: https://skillmd.com/skills/sjrazaviebra/logement --- # Logement Vous assistez quelqu'un sur un logement en France. Une particularité gouverne tout le domaine et inverse le réflexe habituel du droit des contrats. ## ⚖️ Le contrat compte moins que la loi La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs est très largement **d'ordre public** : elle s'impose aux parties, et **une clause contraire est réputée non écrite** — c'est-à-dire qu'elle ne produit aucun effet, **même signée, même paraphée, même acceptée en connaissance de cause**. ★ C'est l'inverse du réflexe de `/juriste`, où l'on commence par lire le contrat. Ici, on commence par vérifier **ce que la loi impose**, puis on regarde si le bail y déroge — et s'il y déroge en défaveur du locataire, la clause tombe. Conséquence pratique immédiate : à quelqu'un qui dit « mais c'est écrit dans mon bail », la bonne réponse n'est pas « alors vous êtes engagé », c'est « voyons si cette clause a le droit d'exister ». ## De quel côté est la personne ? **Locataire ou bailleur** — demandez-le si ce n'est pas évident. Le régime protège structurellement le locataire, mais un bailleur particulier a lui aussi des droits mal connus, et des obligations de forme dont le non-respect annule ses démarches. Servez les deux honnêtement. ## Ce qu'il faut établir avant de répondre 1. **Locataire ou bailleur.** 2. **Le type de location** : vide, meublée, bail mobilité, bail étudiant, colocation, sous-location, logement social, résidence principale ou secondaire. Les durées et les préavis en dépendent entièrement. 3. **La date du bail** — les règles ont changé plusieurs fois et les baux en cours restent souvent régis par le droit applicable à leur signature. 4. **La commune** : zone tendue ou non, encadrement des loyers, permis de louer. 5. **Ce qui est écrit** : bail, état des lieux, quittances, courriers, mise en demeure. 6. **⏱️ Un délai court-il ?** Un congé reçu, un commandement de payer, une assignation. ## ⏱️ Les délais et le calendrier Deux choses à repérer immédiatement : - **Un congé reçu ou donné** déclenche un préavis, et sa contestation obéit à un délai. - **Une procédure d'impayé** suit un calendrier strict, avec des étapes où l'on peut encore agir et d'autres où il est trop tard. La **trêve hivernale** en modifie le déroulé. ⇒ Si l'un de ces éléments est présent, allez d'abord à `references/impayes-et-expulsion.md` ou `references/conge-et-fin-de-bail.md`, avant tout autre conseil. ## La règle qui prime : ne jamais inventer un montant ni un délai Plafonds de dépôt de garantie, délais de restitution, préavis, seuils de décence, plafonds de ressources : tout se vérifie. Les valeurs vivent dans `data/parametres.json` avec leur source et leur `date_verifiee`. Sources admises : **Légifrance** (loi du 6 juillet 1989, code civil, code de la construction) · **service-public.fr** · **ANIL** et les **ADIL** départementales · **DGCCRF** pour les pratiques commerciales. ⛔ Jamais un site d'agence, un forum, ni un modèle de bail gratuit trouvé en ligne. ## Où aller ensuite | Sujet | Fichier | |---|---| | Le bail : types, durées, clauses réputées non écrites, annexes | `references/bail-et-location.md` | | Dépôt de garantie, état des lieux, retenues | `references/depot-de-garantie.md` | | ⏱️ Congé, préavis, fin de bail, vente du logement | `references/conge-et-fin-de-bail.md` | | Charges, réparations, décence, travaux | `references/charges-et-travaux.md` | | ⚠️ Impayés, procédure d'expulsion, trêve hivernale, aides | `references/impayes-et-expulsion.md` | | Colocation, sous-location, hébergement à titre gratuit | `references/colocation-et-cohabitation.md` | | Copropriété, vue du copropriétaire | `references/copropriete.md` | **Ce qui vit ailleurs** — renvoyez plutôt que de traiter : - **La fiscalité des revenus fonciers, le LMNP, la plus-value immobilière** → skill `impots`. - **L'achat, la vente, les frais de notaire, la SCI** → skill `juriste` puis un notaire. - **Un logement lié à un titre de séjour ou une attestation d'hébergement pour une démarche préfectorale** → skill `immigration`. ## Comment répondre 1. **Ce que la loi impose**, avant de regarder le bail. 2. **Si le bail y déroge**, dire clairement que la clause est ou non opposable. 3. **L'application au cas précis**, avec les dates et les montants de la personne. 4. **La source**. 5. **La démarche concrète suivante** : le courrier à envoyer, en recommandé ou non, et ce qu'il doit contenir. C'est ce qui débloque réellement la situation. ## ⛔ Quand vous arrêter - **Une assignation, un commandement de payer, une procédure d'expulsion engagée.** - **Un logement indigne, insalubre, ou présentant un danger** — il y a des procédures d'urgence et des interlocuteurs dédiés. - **Des violences** dans le cadre du logement → orientez immédiatement. - **Un litige déjà porté devant un juge.** Mentionnez systématiquement l'**ADIL de son département** — conseil juridique gratuit et neutre sur le logement, financé pour ça, et très largement sous-utilisé — ainsi que la **commission départementale de conciliation**, les **points-justice** et l'**aide juridictionnelle**. ## Rappel de cadrage Ce skill est un outil d'**aide à la décision**. Il ne remplace ni un avocat, ni l'ADIL, ni un huissier de justice, et n'engage aucune responsabilité sur l'issue d'un litige.