# Bases Légales du Traitement > Pour être licite, tout traitement de données personnelles doit reposer sur l'une des 6 bases légales prévues à l'article 6 du RGPD. - Skill: `tools-only/bases-lgales-du-traitement` (Agent Skill, multi-file: 3 files) - Install (CLI): `npx skillmds@latest add tools-only/bases-lgales-du-traitement` - Raw SKILL.md: https://api.skillmd.com/api/skills/tools-only/bases-lgales-du-traitement/raw - Safety review: pending (external: skill-scanner PASS, skillspector PASS) - Works with: Claude Code, Claude.ai, OpenAI Codex - Category: Coding & Dev Tools - Author: tools-only (https://skillmd.com/u/tools-only) - Updated: 2026-09-29 - Page: https://skillmd.com/skills/tools-only/bases-lgales-du-traitement --- # Bases Légales du Traitement > Référence : Article 6 du RGPD > > **Documentation** : [RGPD_texte_officiel.pdf](assets/RGPD_texte_officiel.pdf) ## Vue d'ensemble Pour être licite, tout traitement de données personnelles doit reposer sur l'une des 6 bases légales prévues à l'article 6 du RGPD. Le choix de la base légale doit être fait AVANT de commencer le traitement et doit être documenté. --- ## Les 6 bases légales ### 1. Consentement (Art. 6.1.a) **Définition** : La personne a donné son accord explicite pour le traitement de ses données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. **Conditions de validité** (Art. 7 RGPD) : - **Libre** : Pas de déséquilibre de pouvoir, pas de conséquence négative en cas de refus - **Spécifique** : Pour chaque finalité distincte - **Éclairé** : Information préalable claire et complète - **Univoque** : Acte positif clair (pas de case pré-cochée) **Caractéristiques** : - Retirable à tout moment - L'entreprise doit pouvoir prouver le consentement - Le retrait doit être aussi simple que le don **Exemples d'utilisation** : ``` - Inscription à une newsletter - Cookies publicitaires et analytics - Partage de données avec des partenaires commerciaux - Profilage à des fins de personnalisation publicitaire - Transferts de données hors UE (en dernier recours) ``` **Formulation type** : ``` "J'accepte de recevoir des offres commerciales par email de la part de [Entreprise]." □ Oui "J'accepte que mes données soient partagées avec les partenaires de [Entreprise] pour recevoir leurs offres." □ Oui ``` --- ### 2. Exécution du contrat (Art. 6.1.b) **Définition** : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne est partie, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande. **Conditions** : - Un contrat existe ou est en cours de négociation - Le traitement est objectivement nécessaire à son exécution - Pas d'alternative moins intrusive **Exemples d'utilisation** : ``` - Livraison d'une commande (nom, adresse, téléphone) - Création d'un compte client - Facturation (données de paiement) - Service après-vente - Gestion des garanties - Fourniture d'un service SaaS souscrit ``` **Attention** : La prospection commerciale NE PEUT PAS reposer sur cette base. **Formulation type** : ``` "Nous traitons vos données d'identification et de livraison pour exécuter votre commande et vous livrer les produits achetés. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de vente qui nous lie." ``` --- ### 3. Obligation légale (Art. 6.1.c) **Définition** : Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis. **Conditions** : - L'obligation doit être prévue par le droit de l'UE ou national - L'obligation doit être contraignante - Le traitement doit être proportionné à l'objectif de l'obligation **Exemples d'utilisation** : ``` - Conservation des factures (10 ans - Code de commerce) - Conservation des logs de connexion (1 an - LCEN) - Communication aux autorités fiscales - Déclarations sociales (URSSAF, etc.) - Signalement Tracfin (lutte anti-blanchiment) - Réponse à une réquisition judiciaire ``` **Formulation type** : ``` "Nous conservons vos factures pendant 10 ans conformément à nos obligations comptables et fiscales (article L123-22 du Code de commerce)." ``` --- ### 4. Sauvegarde des intérêts vitaux (Art. 6.1.d) **Définition** : Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. **Conditions** : - Situation d'urgence mettant en jeu la vie de la personne - À utiliser uniquement si aucune autre base n'est applicable - Base exceptionnelle **Exemples d'utilisation** : ``` - Transmission de données médicales aux services d'urgence - Localisation d'une personne en danger - Accès aux données en cas de catastrophe naturelle ``` **Remarque** : Cette base est rarement utilisée dans le contexte commercial. --- ### 5. Mission d'intérêt public (Art. 6.1.e) **Définition** : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique. **Conditions** : - Fondement dans le droit de l'UE ou national - Généralement réservé aux autorités publiques - Possibilité d'opposition de la personne concernée **Exemples d'utilisation** : ``` - Traitements par les administrations publiques - Recherche scientifique d'intérêt public - Statistiques publiques (INSEE) - Santé publique ``` **Remarque** : Peu utilisée par les entreprises privées, sauf exceptions. --- ### 6. Intérêt légitime (Art. 6.1.f) **Définition** : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers, sauf si les intérêts ou droits fondamentaux de la personne prévalent. **Test en 3 étapes** (obligatoire) : 1. **Identification de l'intérêt** : Est-il légitime ? (légal, clair, réel) 2. **Nécessité** : Le traitement est-il vraiment nécessaire ? 3. **Mise en balance** : Les droits des personnes prévalent-ils ? **Exemples d'utilisation** : ``` - Sécurité du réseau et prévention de la fraude - Prospection commerciale B2B (avec droit d'opposition) - Statistiques anonymisées - Amélioration des services - Gestion des ressources humaines - Transferts intra-groupe pour gestion administrative ``` **Attention** : - Documenter le test de mise en balance - Mentionner les intérêts légitimes dans la politique - Garantir un droit d'opposition effectif **Formulation type** : ``` "Nous traitons vos données de navigation à des fins de statistiques et d'amélioration de notre site. Ce traitement repose sur notre intérêt légitime à comprendre l'utilisation de notre plateforme et à l'améliorer. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en nous contactant." ``` --- ## Tableau récapitulatif | Base légale | Caractère | Opposition possible | Exemple typique | |-------------|-----------|---------------------|-----------------| | Consentement | Retirable | Oui (retrait) | Newsletter | | Exécution contrat | Obligatoire | Non | Commande | | Obligation légale | Obligatoire | Non | Factures 10 ans | | Intérêts vitaux | Exceptionnel | Non | Urgence médicale | | Mission publique | Public | Oui | Administration | | Intérêt légitime | Conditionnel | Oui | Statistiques | --- ## Erreurs fréquentes | Erreur | Conséquence | Solution | |--------|-------------|----------| | Utiliser le consentement pour tout | Consentement non valide | Choisir la base appropriée | | Prospection sur base "exécution contrat" | Traitement illicite | Consentement ou intérêt légitime | | Intérêt légitime sans test de balance | Non-conformité | Documenter le test | | Case pré-cochée pour le consentement | Consentement invalide | Case à cocher par l'utilisateur | | Pas de base légale définie | Traitement illicite | Définir AVANT le traitement | --- ## Bonnes pratiques ### 1. Documenter le choix Pour chaque traitement, consigner : - La base légale retenue - La justification du choix - Le test de balance (si intérêt légitime) ### 2. Communiquer clairement Dans la politique de confidentialité : - Indiquer la base légale pour chaque finalité - Si intérêt légitime : préciser l'intérêt poursuivi ### 3. Anticiper le changement La base légale ne peut pas être changée en cours de route. Si le consentement est retiré, le traitement doit cesser (pas de bascule sur intérêt légitime). --- ## Formulation pour la politique ``` 3. POURQUOI ET SUR QUELLE BASE TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ? | Finalité | Base légale | Explications | |----------|-------------|--------------| | Gestion de vos commandes | Exécution du contrat | Nécessaire pour vous livrer | | Envoi de la newsletter | Votre consentement | Vous pouvez vous désinscrire à tout moment | | Statistiques de navigation | Notre intérêt légitime | Améliorer notre site. Vous pouvez vous y opposer | | Conservation des factures | Obligation légale | 10 ans (Code de commerce) | | Prospection B2B | Notre intérêt légitime | Développer notre activité. Droit d'opposition | ```