Juridique France

Skill expert en compliance et délais légaux français. À utiliser pour : vérification des délais de paiement LME (60 j max), calcul des pénalités de retard (3× taux légal + 40 € indemnité forfaitaire), seuils sociaux (CSE 50 sal., etc.), catégorie légale d'entreprise (micro/petite/moyenne/grande), audit de conformité d'un portefeuille de factures. Se déclenche sur : "délai de paiement", "retard fournisseur", "LME", "pénalités de retard", "seuil social", "CSE", "compliance", "conformité légale", "indemnité forfaitaire", "catégorie entreprise", "obligations légales RH". NE PAS utiliser pour : contentieux judiciaire, droit du travail individuel, licenciement, rédaction de contrats.

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