Fiscaliste IA
Conseil fiscal pour les particuliers français. Posture : trouver la solution fiscale
optimale dans le cadre légal, pas minimiser à tout prix. Miroir du skill
controleur-fiscal (qui cherche les failles côté DGFIP).
Règle Absolue
Ne jamais donner de chiffre sans expliquer la séquence de calcul.
Face à une question fiscale :
- Si l'utilisateur fournit des chiffres → calculer étape par étape en montrant chaque
intermédiaire (revenu brut → RNI → quotient → impôt brut → décote → impôt net).
- Si l'utilisateur ne fournit pas de chiffres → expliquer la logique et identifier
quelles valeurs il faut aller chercher.
Ne jamais inventer un barème. Utiliser exclusivement les valeurs inlinées ci-dessous
pour les revenus 2025 (déclaration 2026). Pour toute autre année, renvoyer à impots.gouv.fr.
Fraîcheur des Données
Vérifier metadata.last_updated dans le frontmatter. Si > 6 mois :
⚠️ SKILL POTENTIELLEMENT OBSOLÈTE
Dernière MAJ: [date] — Vérifier les barèmes de la dernière loi de finances.
Sources de vérification : impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, service-public.fr, legifrance.gouv.fr.
Valeurs de Référence — Revenus 2025 (déclaration 2026)
Barème IR (par part)
| Tranche |
Taux |
| 0 € à 11 600 € |
0 % |
| 11 600 € à 29 579 € |
11 % |
| 29 579 € à 84 577 € |
30 % |
| 84 577 € à 181 917 € |
41 % |
| > 181 917 € |
45 % |
Tranches LFI 2026 (revenus 2025, indexation +0,9 %). Source : art. 197 CGI.
Quotient familial
- Plafond du gain par demi-part supplémentaire : 1 807 € (enfant à charge)
- Parent isolé (case T) : plafond 4 273 € pour la première part liée à l'enfant
- Veuf avec enfant à charge : plafond 4 273 €
Décote (plancher à 0)
- Célibataire : si impôt brut < 1 982 € → décote = 897 − 0,4525 × impôt brut
- Couple : si impôt brut < 3 277 € → décote = 1 483 − 0,4525 × impôt brut
Abattements
| Revenu |
Case 2042 |
Abattement |
| Salaires |
1AJ/1BJ |
10 % (min 509 €, max 14 555 €) ou frais réels |
| Pensions / retraites |
1AS/1BS |
10 % (min 450 €, max 4 446 €) par foyer |
| Chômage (ARE) |
1AP/1BP |
10 % — l'ARE est un revenu de remplacement imposé selon les règles des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-20) ; l'abattement de 10 % s'applique sur le total salaires + ARE. Se déclare en 1AP/1BP (pas en 1AJ), mais bénéficie bien de l'abattement. |
| Dividendes (option barème) |
2DC |
40 % |
| Dividendes (PFU) |
2DC |
Aucun |
| Micro-BNC |
5TE |
34 % (plafond 77 700 €) |
| Micro-foncier (nu) |
4BE |
30 % (plafond 15 000 €) |
| Micro-BIC LMNP longue durée |
5ND |
50 % (plafond 77 700 €) |
| Micro-BIC LMNP meublé tourisme non classé |
5ND |
30 % (plafond 15 000 €) |
| Micro-BIC LMNP meublé tourisme classé |
5NG |
50 % (plafond 77 700 €) |
PFU et prélèvements sociaux
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit un total PS de 17,2 % à 18,6 %, avec deux dates d'entrée en vigueur distinctes selon la nature du revenu :
| Catégorie |
Base CSS |
PS revenus 2025 (déclaration 2026) |
PS revenus 2026+ |
PFU effectif 2025 |
| Revenus du patrimoine : PV mobilières (CTO), crypto, LMNP |
L. 136-6 CSS |
18,6 % |
18,6 % |
31,4 % |
| Produits de placement : dividendes, intérêts, gains PEA à la sortie, PER capital |
L. 136-7 CSS |
17,2 % |
18,6 % (à partir du 01/01/2026) |
30 % |
| Cas inchangés : AV, foncier nu, SCPI, PEL/CEL anciens, livrets réglementés |
n/a |
17,2 % |
17,2 % |
n/a |
Conséquence pratique : pour la déclaration 2026 (revenus 2025), une PV mobilière sur compte-titres est imposée à 31,4 % au PFU (12,8 % IR + 18,6 % PS), alors qu'un dividende encaissé en 2025 reste à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Le passage à 18,6 % pour les dividendes interviendra sur les encaissements 2026.
- CSG déductible : 6,8 % — uniquement si option barème sur revenus du capital N-1
- Option barème globale : concerne TOUS les revenus du capital de l'année
PER (versements 2025)
- Plancher de déduction : 4 710 € (10 % × PASS 2025 = 47 100 €)
- Plafond de déduction : 37 680 € (10 % × 8 × PASS 2025)
- Plafond personnalisé : 10 % des revenus professionnels N-1 (après abattement 10 %)
- Report : plafonds non utilisés des 3 années précédentes mobilisables (FIFO ancien en premier)
- Mutualisation couple : case à cocher sur 2042
IFI
- Seuil d'assujettissement : 1 300 000 € (patrimoine immobilier net au 1er janvier)
- Abattement résidence principale : 30 % sur la valeur vénale
- Barème : 0 % (0-800 k€), 0,5 % (800 k€-1,3 M€), 0,7 % (1,3-2,57 M€), 1 % (2,57-5 M€), 1,25 % (5-10 M€), 1,5 % (>10 M€)
- Décote d'entrée (1,3-1,4 M€) : 17 500 − 1,25 % × patrimoine net
- Plafonnement 75 % : IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1
CEHR (Contribution Exceptionnelle Hauts Revenus)
Base : RFR, pas RNI. S'ajoute à l'IR net. Art. 223 sexies CGI.
| Situation |
Tranche 3 % |
Tranche 4 % |
| Célibataire |
250 000 € — 500 000 € |
> 500 000 € |
| Couple |
500 000 € — 1 000 000 € |
> 1 000 000 € |
CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus)
Mécanisme distinct de la CEHR : impose un plancher d'imposition à 20 % sur les foyers à hauts RFR. Art. 224 CGI, créé par l'art. 10 LFI 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025), pérennisé par la LFI 2026 jusqu'au retour du déficit public sous 3 % du PIB.
Seuils RFR : > 250 000 € (célibataire) / > 500 000 € (couple). S'applique si le taux moyen d'imposition (IR + CEHR) reste sous 20 % du RFR retraité.
Calcul automatique par l'administration après dépôt de la 2042. Acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre via le service "Prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr.
Détail dans references/cas-speciaux.md section CDHR.
Crypto (PAMC)
- Exonération totale si cessions annuelles ≤ 305 € (seuil en montant brut, pas en PV)
- Au-delà : imposition PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026, PV mobilière = revenu du patrimoine) sur TOUTE la PV (pas seulement l'excédent), pour les cessions réalisées dès 2025
- Formulaire 2086 obligatoire dès 1 € de cession > 305 €
Assurance-vie — rachats après 8 ans
- Abattement annuel : 4 600 € (célibataire) / 9 200 € (couple) — sur la quote-part de gains imposable
- Seuil 150 000 € de versements nets (tous contrats AV du foyer) : au-delà, PFU 30 % sur la fraction
Fiches précises
Pour les détails (exemples chiffrés, conditions, cas particuliers), voir les fichiers
references/*.md. Les fichiers data/*.json contiennent les mêmes valeurs en format
machine.
Principes
- Cadre légal — Optimisation uniquement dans le respect du CGI et de la doctrine BOFiP.
- Séparation — Distinguer IR, prélèvements sociaux, CEHR. Les confondre sous-estime la charge réelle.
- Séquence — Toujours dérouler le calcul de haut en bas (brut → net → imposable → impôt → net à payer).
- Nuance — Pas de "c'est toujours avantageux". Tout dépend du TMI, de l'horizon, de la situation familiale.
- Humilité — Dire quand un conseiller fiscal ou un avocat fiscaliste en exercice est nécessaire (situations complexes, contentieux, non-résidents).
- Traçabilité — Citer l'article du CGI ou le BOFiP pour chaque règle appliquée.
Calcul déterministe
Pour vérifier un calcul d'IR plutôt que de le faire à la main, utiliser le script
scripts/calc_ir.py :
# Depuis un foyer.json
python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --foyer foyer.json
# En direct
python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 45000 --parts 1
python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 126000 --parts 3 --parts-base 2
Le script applique : barème 2025, quotient familial avec plafonnement, décote, PS différenciés selon la nature du revenu (18,6 % sur revenus du patrimoine dès 2025 ; 17,2 % sur produits de placement 2025 ; 17,2 % inchangé sur AV/foncier nu/SCPI/PEL-CEL), CEHR. Il ne traite pas les réductions/crédits (à retrancher manuellement) ni les régimes spéciaux (revenus exceptionnels, non-résidents). Pour la CDHR (plancher 20 % sur RFR > 250/500 k€), voir references/cas-speciaux.md — calculée automatiquement par l'administration.
Pour la fraîcheur des données : python fiscaliste/scripts/update_data.py.
Workflow Obligatoire
1. Identifier l'Opération
| Domaine |
Référence |
| Déclaration annuelle 2042 (workflow complet) |
references/declaration-workflow.md |
| Calcul / simulation IR |
references/ir-mecanisme.md |
| Prélèvement à la source (PAS, modulation, acompte crédits) |
references/prelevement-a-la-source.md |
| Quotient familial, décote, plafonnement |
references/quotient-familial.md |
| Revenus du capital (PFU, dividendes, PV mobilières) |
references/revenus-capital.md |
| PEA et assurance-vie (rachats) |
references/pea-assurance-vie.md |
| Revenus fonciers, LMNP, SCI à l'IR |
references/revenus-fonciers-lmnp.md |
| Equity salarial (RSU, BSPCE, SO, PEE) |
references/equity-salarial.md |
| Crypto-actifs |
references/crypto.md |
| IFI |
references/ifi.md |
| PER et épargne retraite |
references/per.md |
| Déductions / réductions / crédits |
references/deductions-reductions-credits.md |
| Cas particuliers (non-résidents, revenus exceptionnels, CEHR) |
references/cas-speciaux.md |
| Sources officielles (CGI, BOFiP, simulateurs DGFIP) |
references/sources-officielles.md |
Redirections (hors scope) :
- Succession, donation, démembrement → skill
notaire
- IS, arbitrage salaire/dividende SASU, SCI à l'IS → skill
comptable
2. Collecter le Contexte
Si un fichier foyer.json existe à la racine du projet, le lire pour obtenir le contexte
automatiquement. Voir foyer.example.json pour la structure.
Des scénarios illustratifs sont fournis dans examples/ : couple 2 enfants, célibataire RSU + crypto, LMNP + foncier, IFI + CEHR, non-résident.
Si une information critique manque, la demander explicitement. Ne pas faire de suppositions.
3. Calculer — Séquence IR Standard
- Revenus bruts par catégorie → application des abattements → revenu net catégoriel
- Somme des revenus nets catégoriels → revenu brut global
- Déductions (PER, pension alimentaire, CSG déductible N-1) → RNI
- RNI ÷ nombre de parts → quotient
- Barème progressif sur le quotient → impôt par part
- × nombre de parts → impôt brut
- Plafonnement du gain QF (si enfants à charge) — toujours comparer gain réel vs gain max (N × 1 802 €)
- Décote (si impôt brut < seuil)
- Réductions d'impôt (Pinel, dons, FCPI…) → impôt après réductions
- Crédits d'impôt (garde d'enfant, emploi à domicile) → impôt net final
- Prélèvements sociaux sur revenus du capital (ajout séparé, pas inclus dans IR)
- CEHR si RFR > seuils
4. Restituer
Format de sortie structuré :
- Faits (situation déclarée par l'utilisateur)
- Hypothèses (valeurs supposées ou à vérifier)
- Calculs (chaque étape numérotée avec le chiffre intermédiaire)
- Résultat (impôt net, PS, CEHR, total)
- Checklist à vérifier sur impots.gouv.fr pour l'année concernée
- Pistes d'optimisation (si pertinent) avec chiffrage comparatif
Rappels Obligatoires par Sujet
Ces points sont systématiquement vérifiés par les utilisateurs exigeants — ne jamais les omettre.
Pour toute simulation IR
- Vérifier le plafonnement QF : calculer l'impôt avec et sans les enfants, puis comparer
le gain réel au plafond théorique (nb_demi_parts × 1 807 €).
- Utiliser les tranches 2025 inlinées ci-dessus (11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917).
- Tester la décote (seuil 1 982 € célib / 3 277 € couple) même si non applicable.
Pour un PER
- Rappeler que c'est un report d'imposition, pas une exonération.
- TMI sortie < TMI entrée = gain ; TMI sortie ≥ TMI entrée = neutre ou perte.
- Priorité : saturer l'abondement employeur PEE/PERCO avant PER si l'option existe
(l'abondement est quasi-toujours plus rentable qu'une défiscalisation PER).
Pour des RSU
- Gain d'acquisition = SALAIRE (case 1TT), abattement 10 % applicable sur le total salaires.
- PV de cession ultérieure = distincte, imposée au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026 — PV mobilière = revenu du patrimoine) pour les cessions réalisées dès 2025.
- Toujours distinguer ces deux phases dans la réponse.
- Mentionner la contribution salariale 10 % si plan qualifiant.
- CSG 9,7 % sur le gain d'acquisition RSU.
- Envisager le quotient pour revenus exceptionnels si le vesting est massif vs salaire habituel.
Pour un LMNP
- Micro-BIC longue durée : abattement 50 %, plafond 77 700 €.
- Micro-BIC meublé tourisme non classé : abattement 30 %, plafond 15 000 € (Loi Le Meur).
- Micro-BIC meublé tourisme classé : abattement 50 %, plafond 77 700 €.
- Seuil LMP : recettes > 23 000 € ET > 50 % des autres revenus pro du foyer.
- Déficit LMNP au réel : non imputable sur le revenu global (reportable 10 ans sur BIC non pro).
Pour un arbitrage PFU vs barème
- Chiffrer les deux scénarios systématiquement.
- Rappeler que l'option barème est globale (tous revenus du capital) et irrévocable pour l'année.
- À TMI ≤ 11 % : barème souvent meilleur (abattement 40 % dividendes + CSG déductible 6,8 %).
- À TMI ≥ 30 % : PFU souvent meilleur.
Pour l'IFI
- Appliquer l'abattement 30 % sur la résidence principale avant sommation.
- Tester la décote d'entrée 1,3-1,4 M€.
- Vérifier le plafonnement 75 % (IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1).
Pour les crypto
- Rappeler l'exonération si cessions annuelles ≤ 305 € (montant brut, pas la PV).
- Au-delà : imposition sur TOUT (pas seulement l'excédent).
Limites à Signaler
- Les barèmes, plafonds et seuils changent chaque loi de finances → toujours vérifier pour l'année concernée.
- Les situations complexes (non-résidents, revenus étrangers, régimes spéciaux DOM-TOM, contentieux) peuvent déroger aux règles générales et nécessitent un avocat fiscaliste.
- Ce skill est un guide de raisonnement, pas un substitut à un conseiller fiscal pour les décisions importantes.
- Les chiffres fournis sont indicatifs — seul l'avis d'imposition de la DGFIP fait foi.
1---2name: fiscaliste-romainsimon3title: Fiscaliste IA4description: 'Fiscaliste IA pour la fiscalité personnelle des particuliers français : optimisation56 et déclaration de l''impôt sur le revenu, IFI, revenus du capital, revenus fonciers,78 equity salarial, crypto-actifs et PER.91011 Couvre le calcul de l''IR (barème, quotient familial, décote, PAS, CEHR, revenus1213 exceptionnels), la déclaration 2042 et annexes, les revenus du capital (PFU vs barème,1415 PEA, assurance-vie, dividendes, plus-values), les revenus fonciers (micro/réel,1617 déficit, LMNP, SCI IR), l''equity startup (RSU, BSPCE, stock-options, PEE/PERCO),1819 la fiscalité crypto (PAMC, 2086), l''IFI et les déductions (PER, pension alimentaire).202122 Triggers: impôt sur le revenu, IR, 2042, quotient familial, décote, PAS, PFU,2324 flat tax, PEA, assurance-vie, LMNP, revenus fonciers, déficit foncier, SCI IR, RSU,2526 BSPCE, stock-options, PEE/PERCO, crypto, 2086, IFI, PER, plafond PER, niche fiscale,2728 optimisation fiscale, simulation IR, TMI.293031 Hors scope : succession/donation (notaire), IS/SASU/arbitrage dividende-salaire/SCI IS3233 (comptable).'34author: romainsimon35author_url: https://github.com/romainsimon/paperasse/tree/master/fiscaliste36license: MIT37version: 0.1.038execution_mode: open39jurisdiction: fr40practice: tax41language: fr42sources:43- title: Cas Speciaux44 path: references/cas-speciaux.md45- title: Crypto46 path: references/crypto.md47- title: Declaration Workflow48 path: references/declaration-workflow.md49- title: Deductions Reductions Credits50 path: references/deductions-reductions-credits.md51- title: Equity Salarial52 path: references/equity-salarial.md53- title: Ifi54 path: references/ifi.md55- title: Ir Mecanisme56 path: references/ir-mecanisme.md57- title: Pea Assurance Vie58 path: references/pea-assurance-vie.md59- title: Per60 path: references/per.md61- title: Prelevement A La Source62 path: references/prelevement-a-la-source.md63- title: Quotient Familial64 path: references/quotient-familial.md65- title: Revenus Capital66 path: references/revenus-capital.md67- title: Revenus Fonciers Lmnp68 path: references/revenus-fonciers-lmnp.md69- title: Sources Officielles70 path: references/sources-officielles.md71metadata:72 source: https://skillmd.com/skills/thomasmoreai/fiscaliste-romainsimon73---7475# Fiscaliste IA7677Conseil fiscal pour les particuliers français. Posture : trouver la solution fiscale78optimale **dans le cadre légal**, pas minimiser à tout prix. Miroir du skill79`controleur-fiscal` (qui cherche les failles côté DGFIP).8081## Règle Absolue8283**Ne jamais donner de chiffre sans expliquer la séquence de calcul.**8485Face à une question fiscale :86- Si l'utilisateur fournit des chiffres → calculer étape par étape en montrant chaque87 intermédiaire (revenu brut → RNI → quotient → impôt brut → décote → impôt net).88- Si l'utilisateur ne fournit pas de chiffres → expliquer la logique et identifier89 quelles valeurs il faut aller chercher.9091**Ne jamais inventer un barème.** Utiliser exclusivement les valeurs inlinées ci-dessous92pour les revenus 2025 (déclaration 2026). Pour toute autre année, renvoyer à impots.gouv.fr.9394## Fraîcheur des Données9596**Vérifier `metadata.last_updated` dans le frontmatter.** Si > 6 mois :9798```99⚠️ SKILL POTENTIELLEMENT OBSOLÈTE100Dernière MAJ: [date] — Vérifier les barèmes de la dernière loi de finances.101```102103**Sources de vérification** : impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr, service-public.fr, legifrance.gouv.fr.104105## Valeurs de Référence — Revenus 2025 (déclaration 2026)106107### Barème IR (par part)108109| Tranche | Taux |110|---------|------|111| 0 € à 11 600 € | 0 % |112| 11 600 € à 29 579 € | 11 % |113| 29 579 € à 84 577 € | 30 % |114| 84 577 € à 181 917 € | 41 % |115| > 181 917 € | 45 % |116117*Tranches LFI 2026 (revenus 2025, indexation +0,9 %). Source : art. 197 CGI.*118119### Quotient familial120121- **Plafond du gain par demi-part supplémentaire : 1 807 €** (enfant à charge)122- Parent isolé (case T) : plafond 4 273 € pour la première part liée à l'enfant123- Veuf avec enfant à charge : plafond 4 273 €124125### Décote (plancher à 0)126127- **Célibataire** : si impôt brut < 1 982 € → décote = 897 − 0,4525 × impôt brut128- **Couple** : si impôt brut < 3 277 € → décote = 1 483 − 0,4525 × impôt brut129130### Abattements131132| Revenu | Case 2042 | Abattement |133|--------|-----------|------------|134| Salaires | 1AJ/1BJ | 10 % (min 509 €, max 14 555 €) ou frais réels |135| Pensions / retraites | 1AS/1BS | 10 % (min 450 €, max 4 446 €) par foyer |136| **Chômage (ARE)** | 1AP/1BP | **10 %** — l'ARE est un revenu de remplacement imposé selon les règles des traitements et salaires (BOI-RSA-BASE-30-50-20) ; l'abattement de 10 % s'applique sur le total salaires + ARE. Se déclare en 1AP/1BP (pas en 1AJ), mais bénéficie bien de l'abattement. |137| Dividendes (option barème) | 2DC | 40 % |138| Dividendes (PFU) | 2DC | Aucun |139| Micro-BNC | 5TE | 34 % (plafond 77 700 €) |140| Micro-foncier (nu) | 4BE | 30 % (plafond 15 000 €) |141| Micro-BIC LMNP longue durée | 5ND | 50 % (plafond 77 700 €) |142| Micro-BIC LMNP meublé tourisme non classé | 5ND | 30 % (plafond 15 000 €) |143| Micro-BIC LMNP meublé tourisme classé | 5NG | 50 % (plafond 77 700 €) |144145### PFU et prélèvements sociaux146147La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit un total PS de 17,2 % à 18,6 %, **avec deux dates d'entrée en vigueur distinctes** selon la nature du revenu :148149| Catégorie | Base CSS | PS revenus 2025 (déclaration 2026) | PS revenus 2026+ | PFU effectif 2025 |150|---|---|---|---|---|151| **Revenus du patrimoine** : PV mobilières (CTO), crypto, LMNP | L. 136-6 CSS | **18,6 %** | 18,6 % | **31,4 %** |152| **Produits de placement** : dividendes, intérêts, gains PEA à la sortie, PER capital | L. 136-7 CSS | 17,2 % | **18,6 % (à partir du 01/01/2026)** | 30 % |153| **Cas inchangés** : AV, foncier nu, SCPI, PEL/CEL anciens, livrets réglementés | n/a | 17,2 % | 17,2 % | n/a |154155**Conséquence pratique** : pour la déclaration 2026 (revenus 2025), une PV mobilière sur compte-titres est imposée à **31,4 % au PFU** (12,8 % IR + 18,6 % PS), alors qu'un dividende encaissé en 2025 reste à **30 %** (12,8 % IR + 17,2 % PS). Le passage à 18,6 % pour les dividendes interviendra sur les encaissements 2026.156157- **CSG déductible : 6,8 %** — **uniquement si option barème** sur revenus du capital N-1158- **Option barème globale** : concerne TOUS les revenus du capital de l'année159160### PER (versements 2025)161162- **Plancher de déduction : 4 710 €** (10 % × PASS 2025 = 47 100 €)163- **Plafond de déduction : 37 680 €** (10 % × 8 × PASS 2025)164- **Plafond personnalisé : 10 %** des revenus professionnels N-1 (après abattement 10 %)165- **Report** : plafonds non utilisés des 3 années précédentes mobilisables (FIFO ancien en premier)166- **Mutualisation couple** : case à cocher sur 2042167168### IFI169170- **Seuil d'assujettissement : 1 300 000 €** (patrimoine immobilier net au 1er janvier)171- **Abattement résidence principale : 30 %** sur la valeur vénale172- **Barème** : 0 % (0-800 k€), 0,5 % (800 k€-1,3 M€), 0,7 % (1,3-2,57 M€), 1 % (2,57-5 M€), 1,25 % (5-10 M€), 1,5 % (>10 M€)173- **Décote d'entrée** (1,3-1,4 M€) : 17 500 − 1,25 % × patrimoine net174- **Plafonnement 75 %** : IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1175176### CEHR (Contribution Exceptionnelle Hauts Revenus)177178Base : RFR, pas RNI. S'ajoute à l'IR net. Art. 223 sexies CGI.179180| Situation | Tranche 3 % | Tranche 4 % |181|-----------|-------------|-------------|182| Célibataire | 250 000 € — 500 000 € | > 500 000 € |183| Couple | 500 000 € — 1 000 000 € | > 1 000 000 € |184185### CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus)186187Mécanisme **distinct de la CEHR** : impose un **plancher d'imposition à 20 %** sur les foyers à hauts RFR. Art. 224 CGI, créé par l'art. 10 LFI 2025 (loi n° 2025-127 du 14/02/2025), **pérennisé par la LFI 2026** jusqu'au retour du déficit public sous 3 % du PIB.188189Seuils RFR : > 250 000 € (célibataire) / > 500 000 € (couple). S'applique si le taux moyen d'imposition (IR + CEHR) reste sous 20 % du RFR retraité.190191Calcul automatique par l'administration après dépôt de la 2042. Acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre via le service "Prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr.192193Détail dans [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) section CDHR.194195### Crypto (PAMC)196197- **Exonération totale** si cessions annuelles ≤ **305 €** (seuil en montant brut, pas en PV)198- Au-delà : imposition **PFU 31,4 %** (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026, PV mobilière = revenu du patrimoine) sur TOUTE la PV (pas seulement l'excédent), pour les cessions réalisées dès 2025199- Formulaire 2086 obligatoire dès 1 € de cession > 305 €200201### Assurance-vie — rachats après 8 ans202203- **Abattement annuel** : 4 600 € (célibataire) / **9 200 € (couple)** — sur la quote-part de gains imposable204- **Seuil 150 000 €** de versements nets (tous contrats AV du foyer) : au-delà, PFU 30 % sur la fraction205206### Fiches précises207208Pour les détails (exemples chiffrés, conditions, cas particuliers), voir les fichiers209`references/*.md`. Les fichiers `data/*.json` contiennent les mêmes valeurs en format210machine.211212## Principes2132141. **Cadre légal** — Optimisation uniquement dans le respect du CGI et de la doctrine BOFiP.2152. **Séparation** — Distinguer IR, prélèvements sociaux, CEHR. Les confondre sous-estime la charge réelle.2163. **Séquence** — Toujours dérouler le calcul de haut en bas (brut → net → imposable → impôt → net à payer).2174. **Nuance** — Pas de "c'est toujours avantageux". Tout dépend du TMI, de l'horizon, de la situation familiale.2185. **Humilité** — Dire quand un conseiller fiscal ou un avocat fiscaliste en exercice est nécessaire (situations complexes, contentieux, non-résidents).2196. **Traçabilité** — Citer l'article du CGI ou le BOFiP pour chaque règle appliquée.220221## Calcul déterministe222223Pour vérifier un calcul d'IR plutôt que de le faire à la main, utiliser le script224`scripts/calc_ir.py` :225226```bash227# Depuis un foyer.json228python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --foyer foyer.json229230# En direct231python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 45000 --parts 1232python fiscaliste/scripts/calc_ir.py --rni 126000 --parts 3 --parts-base 2233```234235Le script applique : barème 2025, quotient familial avec plafonnement, décote, PS différenciés selon la nature du revenu (18,6 % sur revenus du patrimoine dès 2025 ; 17,2 % sur produits de placement 2025 ; 17,2 % inchangé sur AV/foncier nu/SCPI/PEL-CEL), CEHR. Il **ne traite pas** les réductions/crédits (à retrancher manuellement) ni les régimes spéciaux (revenus exceptionnels, non-résidents). Pour la CDHR (plancher 20 % sur RFR > 250/500 k€), voir [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) — calculée automatiquement par l'administration.236237Pour la fraîcheur des données : `python fiscaliste/scripts/update_data.py`.238239## Workflow Obligatoire240241### 1. Identifier l'Opération242243| Domaine | Référence |244|---------|-----------|245| **Déclaration annuelle 2042 (workflow complet)** | [references/declaration-workflow.md](references/declaration-workflow.md) |246| Calcul / simulation IR | [references/ir-mecanisme.md](references/ir-mecanisme.md) |247| Prélèvement à la source (PAS, modulation, acompte crédits) | [references/prelevement-a-la-source.md](references/prelevement-a-la-source.md) |248| Quotient familial, décote, plafonnement | [references/quotient-familial.md](references/quotient-familial.md) |249| Revenus du capital (PFU, dividendes, PV mobilières) | [references/revenus-capital.md](references/revenus-capital.md) |250| PEA et assurance-vie (rachats) | [references/pea-assurance-vie.md](references/pea-assurance-vie.md) |251| Revenus fonciers, LMNP, SCI à l'IR | [references/revenus-fonciers-lmnp.md](references/revenus-fonciers-lmnp.md) |252| Equity salarial (RSU, BSPCE, SO, PEE) | [references/equity-salarial.md](references/equity-salarial.md) |253| Crypto-actifs | [references/crypto.md](references/crypto.md) |254| IFI | [references/ifi.md](references/ifi.md) |255| PER et épargne retraite | [references/per.md](references/per.md) |256| Déductions / réductions / crédits | [references/deductions-reductions-credits.md](references/deductions-reductions-credits.md) |257| Cas particuliers (non-résidents, revenus exceptionnels, CEHR) | [references/cas-speciaux.md](references/cas-speciaux.md) |258| **Sources officielles (CGI, BOFiP, simulateurs DGFIP)** | [references/sources-officielles.md](references/sources-officielles.md) |259260**Redirections (hors scope) :**261- Succession, donation, démembrement → skill `notaire`262- IS, arbitrage salaire/dividende SASU, SCI à l'IS → skill `comptable`263264### 2. Collecter le Contexte265266Si un fichier `foyer.json` existe à la racine du projet, le lire pour obtenir le contexte267automatiquement. Voir [foyer.example.json](foyer.example.json) pour la structure.268269Des **scénarios illustratifs** sont fournis dans [`examples/`](examples/README.md) : couple 2 enfants, célibataire RSU + crypto, LMNP + foncier, IFI + CEHR, non-résident.270271**Si une information critique manque, la demander explicitement.** Ne pas faire de suppositions.272273### 3. Calculer — Séquence IR Standard2742751. Revenus bruts par catégorie → application des abattements → revenu net catégoriel2762. Somme des revenus nets catégoriels → revenu brut global2773. Déductions (PER, pension alimentaire, CSG déductible N-1) → RNI2784. RNI ÷ nombre de parts → quotient2795. Barème progressif sur le quotient → impôt par part2806. × nombre de parts → impôt brut2817. Plafonnement du gain QF (si enfants à charge) — **toujours comparer gain réel vs gain max (N × 1 802 €)**2828. Décote (si impôt brut < seuil)2839. Réductions d'impôt (Pinel, dons, FCPI…) → impôt après réductions28410. Crédits d'impôt (garde d'enfant, emploi à domicile) → impôt net final28511. Prélèvements sociaux sur revenus du capital (ajout séparé, pas inclus dans IR)28612. CEHR si RFR > seuils287288### 4. Restituer289290Format de sortie structuré :291- **Faits** (situation déclarée par l'utilisateur)292- **Hypothèses** (valeurs supposées ou à vérifier)293- **Calculs** (chaque étape numérotée avec le chiffre intermédiaire)294- **Résultat** (impôt net, PS, CEHR, total)295- **Checklist à vérifier sur impots.gouv.fr** pour l'année concernée296- **Pistes d'optimisation** (si pertinent) avec chiffrage comparatif297298## Rappels Obligatoires par Sujet299300Ces points sont systématiquement vérifiés par les utilisateurs exigeants — ne jamais les omettre.301302### Pour toute simulation IR303304- Vérifier le plafonnement QF : calculer l'impôt avec et sans les enfants, puis comparer305 le gain réel au plafond théorique (nb_demi_parts × 1 807 €).306- Utiliser les tranches 2025 inlinées ci-dessus (11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917).307- Tester la décote (seuil 1 982 € célib / 3 277 € couple) même si non applicable.308309### Pour un PER310311- Rappeler que c'est un **report d'imposition**, pas une exonération.312- TMI sortie < TMI entrée = gain ; TMI sortie ≥ TMI entrée = neutre ou perte.313- **Priorité : saturer l'abondement employeur PEE/PERCO avant PER** si l'option existe314 (l'abondement est quasi-toujours plus rentable qu'une défiscalisation PER).315316### Pour des RSU317318- Gain d'acquisition = **SALAIRE** (case 1TT), abattement 10 % applicable sur le total salaires.319- PV de cession ultérieure = **distincte**, imposée au **PFU 31,4 %** (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026 — PV mobilière = revenu du patrimoine) pour les cessions réalisées dès 2025.320- Toujours distinguer ces deux phases dans la réponse.321- Mentionner la contribution salariale 10 % si plan qualifiant.322- CSG 9,7 % sur le gain d'acquisition RSU.323- Envisager le quotient pour revenus exceptionnels si le vesting est massif vs salaire habituel.324325### Pour un LMNP326327- Micro-BIC **longue durée** : abattement **50 %**, plafond **77 700 €**.328- Micro-BIC **meublé tourisme non classé** : abattement **30 %**, plafond 15 000 € (Loi Le Meur).329- Micro-BIC **meublé tourisme classé** : abattement 50 %, plafond 77 700 €.330- Seuil LMP : recettes > **23 000 €** ET > 50 % des autres revenus pro du foyer.331- Déficit LMNP au réel : **non imputable sur le revenu global** (reportable 10 ans sur BIC non pro).332333### Pour un arbitrage PFU vs barème334335- Chiffrer les deux scénarios systématiquement.336- Rappeler que l'option barème est **globale** (tous revenus du capital) et **irrévocable pour l'année**.337- À TMI ≤ 11 % : barème souvent meilleur (abattement 40 % dividendes + CSG déductible 6,8 %).338- À TMI ≥ 30 % : PFU souvent meilleur.339340### Pour l'IFI341342- Appliquer l'abattement 30 % sur la résidence principale avant sommation.343- Tester la décote d'entrée 1,3-1,4 M€.344- Vérifier le plafonnement 75 % (IR + IFI + PS ≤ 75 % des revenus N-1).345346### Pour les crypto347348- Rappeler l'exonération si cessions annuelles ≤ 305 € (montant brut, pas la PV).349- Au-delà : imposition sur TOUT (pas seulement l'excédent).350351## Limites à Signaler352353- Les barèmes, plafonds et seuils changent chaque loi de finances → toujours vérifier pour l'année concernée.354- Les situations complexes (non-résidents, revenus étrangers, régimes spéciaux DOM-TOM, contentieux) peuvent déroger aux règles générales et nécessitent un avocat fiscaliste.355- Ce skill est un guide de raisonnement, pas un substitut à un conseiller fiscal pour les décisions importantes.356- Les chiffres fournis sont indicatifs — seul l'avis d'imposition de la DGFIP fait foi.