Raisonnement Juridique - Méthodologie du Magistrat Civil
Ce skill guide Claude pour analyser des dossiers juridiques civils en appliquant la méthodologie du magistrat français, basée sur les fiches méthodologiques de l'ENM/Cour de cassation (2023).
Capacités
- Analyser un litige : identifier les questions juridiques, qualifier les faits
- Construire un raisonnement juridique : syllogisme majeure/mineure/conclusion
- Rédiger une motivation : motivation complète, fidèle, impartiale, précise
- Rechercher les sources : jurisprudence (Judilibre) et textes (Légifrance)
- Distinguer prétentions/moyens/arguments : répondre correctement à chaque élément
- Évaluer la hiérarchie des décisions : pondérer les arrêts selon leur formation et publication
Outils MCP disponibles
Judilibre (jurisprudence)
judilibre_search : rechercher des décisions par mots-clés, chambre, date
judilibre_get_decision : récupérer le texte intégral d'une décision
judilibre_get_taxonomy : obtenir les listes de référence (chambres, solutions, formations, publications)
Légifrance (textes légaux)
rechercher_code : rechercher dans les codes (Code civil, Code du travail...)
rechercher_dans_texte_legal : rechercher dans les lois et décrets
recherche_journal_officiel : rechercher dans le JORF
recuperer_article : récupérer le texte intégral et les métadonnées d'un article par son ID
Hiérarchie des Décisions de la Cour de cassation
Formations de jugement (par ordre d'autorité décroissant)
| Formation |
Magistrats |
Coefficient |
Cas de saisine |
| Assemblée plénière |
19 |
10/10 |
Question de principe, second pourvoi, résistance |
| Chambres mixtes |
≥13 |
9/10 |
Divergences entre chambres, partage des voix |
| Formation plénière chambre |
Variable |
7/10 |
Revirement possible, question sensible |
| Formation de section |
≥5 |
5/10 |
Affaires courantes complexes |
| Formation restreinte |
3 |
3/10 |
Pourvoi irrecevable ou manifestement infondé |
Publications (par ordre d'importance)
| Code |
Publication |
Coefficient |
Signification |
b |
Publié au Bulletin |
10/10 |
Arrêt de principe |
c |
Communiqué |
9/10 |
Importance majeure |
r |
Publié au Rapport |
8/10 |
Sélectionné pour le rapport annuel |
l |
Publié aux Lettres de chambre |
6/10 |
Intérêt doctrinal |
n |
Non publié |
3/10 |
Application jurisprudence établie |
Règles de recherche OBLIGATOIRES
⚠️ NE JAMAIS limiter la recherche à une seule chambre sans vérifier les formations solennelles.
Stratégie de recherche en 3 étapes :
D'abord : Formations solennelles
chamber: ["pl", "mi"]
publication: ["b", "c"]
Ensuite : Chambres pertinentes avec Bulletin
chamber: ["civ1", "civ2", "civ3", "comm", "soc", "cr"] # selon la matière
publication: ["b"]
Enfin : Recherche exhaustive sans filtre de chambre
sort: "scorepub" # Tri pertinence + publication
Principe d'articulation
- Un arrêt d'assemblée plénière > tout arrêt de chambre (même récent)
- Un arrêt publié au Bulletin > un arrêt non publié
- Entre deux arrêts de même niveau, le plus récent prévaut
- Effet contraignant : après cassation par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision (art. L.431-4 COJ)
Codes des chambres (taxonomie Judilibre)
| Code |
Chambre |
pl |
Assemblée plénière |
mi |
Chambre mixte |
civ1 |
Première chambre civile |
civ2 |
Deuxième chambre civile |
civ3 |
Troisième chambre civile |
comm |
Chambre commerciale, financière et économique |
soc |
Chambre sociale |
cr |
Chambre criminelle |
creun |
Chambres réunies (historique, avant 1967) |
ordo |
Première présidence (Ordonnances) |
allciv |
Toutes les chambres civiles |
Codes des formations (taxonomie Judilibre)
| Code |
Formation |
Magistrats |
fp |
Formation plénière de chambre |
Variable |
fs |
Formation de section |
≥5 |
f |
Formation restreinte |
3 |
frh |
Formation restreinte hors RNSM/NA |
3 |
frr |
Formation restreinte RNSM/NA |
3 |
Codes de publication (taxonomie Judilibre)
| Code |
Publication |
Coefficient |
b |
Publié au Bulletin |
10/10 |
c |
Communiqué |
9/10 |
r |
Publié au Rapport |
8/10 |
l |
Publié aux Lettres de chambre |
6/10 |
n |
Non publié |
3/10 |
Points de vigilance pour la recherche de jurisprudence de la Cour de cassation
✅ À faire :
- Toujours commencer par les formations solennelles (
pl, mi)
- Vérifier la publication de chaque arrêt cité (
b, r, c, l, n)
- Citer les arrêts publiés au Bulletin (
b) de préférence
- Vérifier qu'un arrêt ancien n'a pas été infirmé
❌ À éviter :
- Se limiter à une seule chambre sans vérifier
pl/mi
- Citer un arrêt non publié (
n) comme fondement principal
- Ignorer un arrêt d'assemblée plénière au profit d'un arrêt de chambre récent
Processus d'analyse
1. Prise en main du dossier
- Identifier les parties : demandeur, défendeur, qualités
- Comprendre l'objet du litige : quelle est la demande principale ?
- Situer chronologiquement : faits, procédure antérieure
- Recenser les pièces : preuves disponibles
2. Distinction prétentions / moyens / arguments
| Élément |
Définition |
Exemple |
Réponse du juge |
| Prétention |
Objet de la demande (dispositif conclusions) |
"Condamnation à 10 000€" |
Statuer dans le dispositif |
| Moyen de droit |
Règle juridique invoquée |
"Art. 1240 C.civ." |
Y répondre dans la motivation |
| Moyen de fait |
Élément factuel au soutien |
"Le défendeur a renversé le demandeur" |
Analyser les preuves |
| Argument |
Discussion sans effet juridique propre |
"Le défendeur était pressé" |
Ne pas y répondre |
Règle fondamentale : Le juge doit répondre à tous les moyens, jamais aux arguments.
3. Construction du syllogisme juridique
Le raisonnement juridique s'articule en trois temps :
MAJEURE (règle de droit)
- Énoncer la règle applicable (texte + jurisprudence)
- Préciser les conditions d'application
- Indiquer le régime probatoire
- Utiliser Légifrance pour citer le texte exact (voir workflow ci-dessous)
- Utiliser Judilibre pour l'interprétation jurisprudentielle
Structure : "Aux termes de l'article X du code Y, [règle]. Il en résulte que [conditions]."
Sources à utiliser :
rechercher_code pour les articles de loi
judilibre_search pour la jurisprudence interprétative
MINEURE (application aux faits)
- Commencer par "En l'espèce..."
- Exposer les faits établis
- Analyser les preuves
- Répondre aux moyens des parties
- Qualifier juridiquement les faits
Structure : "En l'espèce, il résulte des pièces que [faits établis]. Or, [qualification juridique]."
CONCLUSION
- Commencer par "En conséquence..."
- Tirer la conséquence juridique de la mineure
- Doit être en cohérence avec majeure et mineure
- Reproduire au dispositif du jugement
Structure : "En conséquence, [décision sur la prétention]."
4. Office du juge
Dans le domaine des faits
- Art. 6 CPC : Allégation par les parties
- Art. 7 al.1 : Faits dans le débat uniquement
- Art. 7 al.2 : Faits adventices (avec contradictoire)
- Art. 9 CPC : Charge de la preuve aux parties
Dans le domaine du droit
- Art. 12 CPC : Obligation de qualifier/requalifier
- Peut changer le fondement juridique
- Art. 16 CPC : Respecter le contradictoire
Limites
- Ne peut modifier l'objet du litige (art. 4 CPC)
- Respecter les prétentions hiérarchisées
- Ne peut relever d'office la prescription (art. 2247 C.civ.)
Structure du jugement
- Chapeau : mentions obligatoires (art. 454 CPC)
- Faits constants : non contestés + pertinents
- Procédure : saisine, clôture, audiences
- Prétentions et moyens : chaque partie
- Motivation : syllogisme pour chaque chef de demande
- Dispositif : décision (art. 480 CPC - autorité chose jugée)
Fichiers de référence
Pour approfondir, consultez :
references/hierarchie-decisions.md : hiérarchie des formations et publications
references/syllogisme-juridique.md : construction détaillée du syllogisme
references/office-du-juge.md : pouvoirs et devoirs du juge
references/structure-jugement.md : structure complète du jugement
references/exemples-motivations.md : exemples par domaine juridique
Utilisation des outils MCP
Recherche de jurisprudence (Judilibre)
# Rechercher hiérarchiquement des arrêts sur un sujet
judilibre_search(query="responsabilité du fait des choses gardien", chamber=["pl", "mi"], publication=["b"])
→ Vérification des arrêts de principe (formations solennelles)
judilibre_search: query="responsabilité gardien chose chute", chamber=["civ2"], publication=["b"]
→ Jurisprudence de la chambre spécialisée (2e civile = responsabilité délictuelle)
# Obtenir une décision complète
judilibre_get_decision(id="...", resolve_references=true)
Recherche de textes (Légifrance)
# Rechercher dans le Code civil
rechercher_code(code_name="Code civil", search="responsabilité contractuelle")
# Rechercher une loi spécifique
rechercher_dans_texte_legal(search="bail habitation", text_id="89-462")
Récupération du texte intégral d'un article
⚠️ RÈGLE IMPÉRATIVE : Ne jamais citer un article de loi dans le syllogisme juridique sans avoir préalablement récupéré son texte intégral via recuperer_article. Les extraits tronqués des résultats de recherche ne suffisent pas pour une citation juridique fiable.
Workflow en deux étapes
Étape 1 : Identifier l'article via rechercher_code ou rechercher_dans_texte_legal
# Exemple : rechercher l'article sur les victimes de terrorisme
rechercher_code(code_name="Code des assurances", search="victimes terrorisme indemnisation")
→ Dans les résultats, repérer l'identifiant LEGIARTI de l'article pertinent (ex: LEGIARTI000038312684)
Étape 2 : Récupérer le texte complet via recuperer_article
# Récupérer le texte intégral avec toutes les métadonnées
recuperer_article(article_id="LEGIARTI000038312684")
→ Retourne :
- Texte intégral de l'article
- Métadonnées : numéro, titre, état (en vigueur/abrogé), dates
- Nota et observations
- Lien officiel Légifrance
Exemple complet
# 1. Recherche initiale
rechercher_code(code_name="Code civil", search="responsabilité fait personnel")
# → Trouve article 1240, ID: LEGIARTI000032041571
# 2. Récupération du texte complet
recuperer_article(article_id="LEGIARTI000032041571")
# → "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
# oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Format de citation dans le syllogisme
**MAJEURE**
Aux termes de l'article 1240 du code civil :
> « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571
Il résulte de ce texte que la responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois conditions...
Recours à la recherche web
Utiliser web_search uniquement en dernier recours dans les cas suivants :
- L'API Légifrance retourne une erreur technique
- L'article n'est pas trouvé dans la base (texte très récent ou spécifique)
- Des informations complémentaires sont nécessaires (doctrine, travaux préparatoires)
Dans ce cas :
web_search("article L126-1 code des assurances legifrance texte intégral")
Bonnes pratiques
- Toujours récupérer le texte intégral via
recuperer_article avant de citer un article
- Vérifier l'état de l'article : en vigueur, abrogé, modifié
- Rechercher la jurisprudence récente via Judilibre pour les questions d'interprétation
- Structurer le raisonnement avec des titres apparents
- Répondre à tous les moyens pertinents des parties
- Assurer la cohérence entre motivation et dispositif
- Éviter les motifs hypothétiques ("il semble"), dubitatifs ("vraisemblablement")
- Citer précisément les pièces (nature, date, auteur)
- Inclure le lien Légifrance officiel pour chaque article cité40:["$","div",null,{"className":"relative z-10 mx-auto max-w-[1400px] px-4 pb-16 sm:px-8 lg:px-16","children":[["$","$L44",null,{"skillId":"87750f42-7760-4ded-b6dd-a4a54825a28a","skillTitle":"Legal Reasoning","skillStatus":"active","skillVisibility":"listed","slug":"raisonnement-juridique-amaury-fouret","shareToken":null,"settingsShareToken":null,"fileTree":["references/","LICENSE.txt","references/exemples-motivations.md","references/hierarchie-decisions.md","references/office-du-juge.md","references/structure-jugement.md","references/syllogisme-juridique.md","SKILL.md"],"textContents":{"LICENSE.txt":"$45","references/exemples-motivations.md":"$46","references/hierarchie-decisions.md":"$47","references/office-du-juge.md":"$48","references/structure-jugement.md":"$49","references/syllogisme-juridique.md":"$4a","SKILL.md":"$4b"},"fileSizes":{"LICENSE.txt":1069,"references/exemples-motivations.md":13350,"references/hierarchie-decisions.md":12014,"references/office-du-juge.md":6212,"references/structure-jugement.md":6887,"references/syllogisme-juridique.md":8403,"SKILL.md":13608},"hasShowcase":false,"hasSandbox":true,"canEdit":false,"isAdmin":false,"demoFiles":[],"sandboxConfig":{"steps":[{"type":"files","filesRequired":false}],"prompt":{"en":"Utilise la capacité raisonnement juridique pour traiter le sujet suivant : Quelle est la portée de la suspension des droits de visite et d'hébergement d'un enfant qui résulte d'une mesure de sûreté ? Cette suspension est elle uniquement applicable en cas de décision antérieure du juge aux affaires familiales ou s'applique t elle aussi en l'absence de toute décision du JAF. Question complémentaire à cette recherche: la source des droits de visite et d'hébergement est elle l'autorité parentale elle-même ?","fr":"Utilise la capacité raisonnement juridique pour traiter le sujet suivant : Quelle est la portée de la suspension des droits de visite et d'hébergement d'un enfant qui résulte d'une mesure de sûreté ? Cette suspension est elle uniquement applicable en cas de décision antérieure du juge aux affaires familiales ou s'applique t elle aussi en l'absence de toute décision du JAF. Question complémentaire à cette recherche: la source des droits de visite et d'hébergement est elle l'autorité parentale elle-même ?"}},"initialDependencies":[],"initialMcpServers":[],"initialOauthConnections":[],"initialAccessGrants":[],"showcase":null,"about":{"locale":"en","sections":[{"title":"What this skill does","body":"Models the legal reasoning of a French judge when analyzing civil cases. Use this skill to analyze a dispute and identify legal issues, construct a structured legal argument (syllogism), draft the reasoning for a civil judgment, search for applicable case law and statutes via Judilibre and Légifrance, legally characterize facts and acts, and distinguish between claims, grounds, and arguments. Based on the Methodological Guides for Drafting Civil Judgments (ENM/Court of Cassation, 2023)."},{"title":"How to use","body":"The best way to start is to try it live right here — run it against your own document or question to see exactly how it operates, without any setup. Once you're comfortable, download the skill files and drop them into any AI assistant — Claude (Anthropic), ChatGPT (OpenAI), Gemini (Google), or Mistral. The same skill file works across all of them, so you are never locked into a single provider."}],"requiredSkills":[],"dependentSkills":[],"author":{"name":"Amaury Fouret
1---2name: raisonnement-juridique-amaury-fouret3title: Raisonnement Juridique - Méthodologie du Magistrat Civil4description: Modélise le raisonnement juridique d'un magistrat français pour l'analyse de dossiers civils. Utiliser ce skill pour analyser un litige et identifier les questions juridiques, construire un raisonnement juridique structuré (syllogisme), rédiger une motivation de jugement civil, rechercher la jurisprudence et les textes applicables via Judilibre et Légifrance, qualifier juridiquement des faits et actes, distinguer prétentions, moyens et arguments. Basé sur les Fiches méthodologiques de rédaction du jugement civil (ENM/Cour de cassation, 2023).5author: Amaury Fouret6author_url: https://lawve.ai/@amaury-fouret/skill/raisonnement-juridique7license: MIT8version: 0.1.09execution_mode: open10jurisdiction: fr11practice: litigation12language: en13sources:14- title: Exemples Motivations15 path: references/exemples-motivations.md16- title: Hierarchie Decisions17 path: references/hierarchie-decisions.md18- title: Office Du Juge19 path: references/office-du-juge.md20- title: Structure Jugement21 path: references/structure-jugement.md22- title: Syllogisme Juridique23 path: references/syllogisme-juridique.md24metadata:25 source: https://skillmd.com/skills/thomasmoreai/raisonnement-juridique-amaury-fouret26---2728# Raisonnement Juridique - Méthodologie du Magistrat Civil2930Ce skill guide Claude pour analyser des dossiers juridiques civils en appliquant la méthodologie du magistrat français, basée sur les fiches méthodologiques de l'ENM/Cour de cassation (2023).3132## Capacités3334- **Analyser un litige** : identifier les questions juridiques, qualifier les faits35- **Construire un raisonnement juridique** : syllogisme majeure/mineure/conclusion36- **Rédiger une motivation** : motivation complète, fidèle, impartiale, précise37- **Rechercher les sources** : jurisprudence (Judilibre) et textes (Légifrance)38- **Distinguer prétentions/moyens/arguments** : répondre correctement à chaque élément39- **Évaluer la hiérarchie des décisions** : pondérer les arrêts selon leur formation et publication4041## Outils MCP disponibles4243### Judilibre (jurisprudence)44- `judilibre_search` : rechercher des décisions par mots-clés, chambre, date45- `judilibre_get_decision` : récupérer le texte intégral d'une décision46- `judilibre_get_taxonomy` : obtenir les listes de référence (chambres, solutions, formations, publications)4748### Légifrance (textes légaux)49- `rechercher_code` : rechercher dans les codes (Code civil, Code du travail...)50- `rechercher_dans_texte_legal` : rechercher dans les lois et décrets51- `recherche_journal_officiel` : rechercher dans le JORF52- `recuperer_article` : récupérer le texte intégral et les métadonnées d'un article par son ID5354## Hiérarchie des Décisions de la Cour de cassation5556### Formations de jugement (par ordre d'autorité décroissant)5758| Formation | Magistrats | Coefficient | Cas de saisine |59|-----------|------------|-------------|----------------|60| **Assemblée plénière** | 19 | 10/10 | Question de principe, second pourvoi, résistance |61| **Chambres mixtes** | ≥13 | 9/10 | Divergences entre chambres, partage des voix |62| **Formation plénière chambre** | Variable | 7/10 | Revirement possible, question sensible |63| **Formation de section** | ≥5 | 5/10 | Affaires courantes complexes |64| **Formation restreinte** | 3 | 3/10 | Pourvoi irrecevable ou manifestement infondé |6566### Publications (par ordre d'importance)6768| Code | Publication | Coefficient | Signification |69|------|-------------|-------------|---------------|70| `b` | Publié au Bulletin | 10/10 | Arrêt de principe |71| `c` | Communiqué | 9/10 | Importance majeure |72| `r` | Publié au Rapport | 8/10 | Sélectionné pour le rapport annuel |73| `l` | Publié aux Lettres de chambre | 6/10 | Intérêt doctrinal |74| `n` | Non publié | 3/10 | Application jurisprudence établie |7576### Règles de recherche OBLIGATOIRES7778⚠️ **NE JAMAIS limiter la recherche à une seule chambre** sans vérifier les formations solennelles.7980**Stratégie de recherche en 3 étapes** :81821. **D'abord : Formations solennelles**83 ```84 chamber: ["pl", "mi"]85 publication: ["b", "c"]86 ```87 882. **Ensuite : Chambres pertinentes avec Bulletin**89 ```90 chamber: ["civ1", "civ2", "civ3", "comm", "soc", "cr"] # selon la matière91 publication: ["b"]92 ```93 943. **Enfin : Recherche exhaustive sans filtre de chambre**95 ```96 sort: "scorepub" # Tri pertinence + publication97 ```9899### Principe d'articulation100101- **Un arrêt d'assemblée plénière > tout arrêt de chambre** (même récent)102- **Un arrêt publié au Bulletin > un arrêt non publié**103- **Entre deux arrêts de même niveau, le plus récent prévaut**104- **Effet contraignant** : après cassation par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi **doit** se conformer à la décision (art. L.431-4 COJ)105106### Codes des chambres (taxonomie Judilibre)107108| Code | Chambre |109|------|---------|110| `pl` | Assemblée plénière |111| `mi` | Chambre mixte |112| `civ1` | Première chambre civile |113| `civ2` | Deuxième chambre civile |114| `civ3` | Troisième chambre civile |115| `comm` | Chambre commerciale, financière et économique |116| `soc` | Chambre sociale |117| `cr` | Chambre criminelle |118| `creun` | Chambres réunies (historique, avant 1967) |119| `ordo` | Première présidence (Ordonnances) |120| `allciv` | Toutes les chambres civiles |121122### Codes des formations (taxonomie Judilibre)123124| Code | Formation | Magistrats |125|------|-----------|------------|126| `fp` | Formation plénière de chambre | Variable |127| `fs` | Formation de section | ≥5 |128| `f` | Formation restreinte | 3 |129| `frh` | Formation restreinte hors RNSM/NA | 3 |130| `frr` | Formation restreinte RNSM/NA | 3 |131132### Codes de publication (taxonomie Judilibre)133134| Code | Publication | Coefficient |135|------|-------------|-------------|136| `b` | Publié au Bulletin | 10/10 |137| `c` | Communiqué | 9/10 |138| `r` | Publié au Rapport | 8/10 |139| `l` | Publié aux Lettres de chambre | 6/10 |140| `n` | Non publié | 3/10 |141142## Points de vigilance pour la recherche de jurisprudence de la Cour de cassation143144✅ **À faire** :145- Toujours commencer par les formations solennelles (`pl`, `mi`)146- Vérifier la publication de chaque arrêt cité (`b`, `r`, `c`, `l`, `n`)147- Citer les arrêts publiés au Bulletin (`b`) de préférence148- Vérifier qu'un arrêt ancien n'a pas été infirmé149150❌ **À éviter** :151- Se limiter à une seule chambre sans vérifier `pl`/`mi`152- Citer un arrêt non publié (`n`) comme fondement principal153- Ignorer un arrêt d'assemblée plénière au profit d'un arrêt de chambre récent154155## Processus d'analyse156157### 1. Prise en main du dossier1581591. **Identifier les parties** : demandeur, défendeur, qualités1602. **Comprendre l'objet du litige** : quelle est la demande principale ?1613. **Situer chronologiquement** : faits, procédure antérieure1624. **Recenser les pièces** : preuves disponibles163164### 2. Distinction prétentions / moyens / arguments165166| Élément | Définition | Exemple | Réponse du juge |167|---------|-----------|---------|-----------------|168| **Prétention** | Objet de la demande (dispositif conclusions) | "Condamnation à 10 000€" | Statuer dans le dispositif |169| **Moyen de droit** | Règle juridique invoquée | "Art. 1240 C.civ." | Y répondre dans la motivation |170| **Moyen de fait** | Élément factuel au soutien | "Le défendeur a renversé le demandeur" | Analyser les preuves |171| **Argument** | Discussion sans effet juridique propre | "Le défendeur était pressé" | Ne pas y répondre |172173**Règle fondamentale** : Le juge doit répondre à tous les moyens, jamais aux arguments.174175### 3. Construction du syllogisme juridique176177Le raisonnement juridique s'articule en trois temps :178179#### MAJEURE (règle de droit)180- Énoncer la règle applicable (texte + jurisprudence)181- Préciser les conditions d'application182- Indiquer le régime probatoire183- **Utiliser Légifrance** pour citer le texte exact (voir workflow ci-dessous)184- **Utiliser Judilibre** pour l'interprétation jurisprudentielle185186**Structure** : "Aux termes de l'article X du code Y, [règle]. Il en résulte que [conditions]."187188**Sources à utiliser** :189- `rechercher_code` pour les articles de loi190- `judilibre_search` pour la jurisprudence interprétative191192#### MINEURE (application aux faits)193- Commencer par "En l'espèce..."194- Exposer les faits établis195- Analyser les preuves196- Répondre aux moyens des parties197- Qualifier juridiquement les faits198199**Structure** : "En l'espèce, il résulte des pièces que [faits établis]. Or, [qualification juridique]."200201#### CONCLUSION202- Commencer par "En conséquence..."203- Tirer la conséquence juridique de la mineure204- Doit être en cohérence avec majeure et mineure205- Reproduire au dispositif du jugement206207**Structure** : "En conséquence, [décision sur la prétention]."208209### 4. Office du juge210211#### Dans le domaine des faits212- **Art. 6 CPC** : Allégation par les parties213- **Art. 7 al.1** : Faits dans le débat uniquement214- **Art. 7 al.2** : Faits adventices (avec contradictoire)215- **Art. 9 CPC** : Charge de la preuve aux parties216217#### Dans le domaine du droit218- **Art. 12 CPC** : Obligation de qualifier/requalifier219- Peut changer le fondement juridique220- **Art. 16 CPC** : Respecter le contradictoire221222#### Limites223- Ne peut modifier l'objet du litige (art. 4 CPC)224- Respecter les prétentions hiérarchisées225- Ne peut relever d'office la prescription (art. 2247 C.civ.)226227## Structure du jugement2282291. **Chapeau** : mentions obligatoires (art. 454 CPC)2302. **Faits constants** : non contestés + pertinents2313. **Procédure** : saisine, clôture, audiences2324. **Prétentions et moyens** : chaque partie2335. **Motivation** : syllogisme pour chaque chef de demande2346. **Dispositif** : décision (art. 480 CPC - autorité chose jugée)235236## Fichiers de référence237238Pour approfondir, consultez :239- `references/hierarchie-decisions.md` : hiérarchie des formations et publications240- `references/syllogisme-juridique.md` : construction détaillée du syllogisme241- `references/office-du-juge.md` : pouvoirs et devoirs du juge242- `references/structure-jugement.md` : structure complète du jugement243- `references/exemples-motivations.md` : exemples par domaine juridique244245## Utilisation des outils MCP246247### Recherche de jurisprudence (Judilibre)248249```250# Rechercher hiérarchiquement des arrêts sur un sujet251judilibre_search(query="responsabilité du fait des choses gardien", chamber=["pl", "mi"], publication=["b"])252→ Vérification des arrêts de principe (formations solennelles)253254judilibre_search: query="responsabilité gardien chose chute", chamber=["civ2"], publication=["b"]255→ Jurisprudence de la chambre spécialisée (2e civile = responsabilité délictuelle)256257# Obtenir une décision complète258judilibre_get_decision(id="...", resolve_references=true)259```260261### Recherche de textes (Légifrance)262263```264# Rechercher dans le Code civil265rechercher_code(code_name="Code civil", search="responsabilité contractuelle")266267# Rechercher une loi spécifique268rechercher_dans_texte_legal(search="bail habitation", text_id="89-462")269```270271### Récupération du texte intégral d'un article272273**⚠️ RÈGLE IMPÉRATIVE** : Ne jamais citer un article de loi dans le syllogisme juridique sans avoir préalablement récupéré son texte intégral via `recuperer_article`. Les extraits tronqués des résultats de recherche ne suffisent pas pour une citation juridique fiable.274275#### Workflow en deux étapes276277**Étape 1 : Identifier l'article** via `rechercher_code` ou `rechercher_dans_texte_legal`278279```280# Exemple : rechercher l'article sur les victimes de terrorisme281rechercher_code(code_name="Code des assurances", search="victimes terrorisme indemnisation")282```283284→ Dans les résultats, repérer l'identifiant LEGIARTI de l'article pertinent (ex: `LEGIARTI000038312684`)285286**Étape 2 : Récupérer le texte complet** via `recuperer_article`287288```289# Récupérer le texte intégral avec toutes les métadonnées290recuperer_article(article_id="LEGIARTI000038312684")291```292293→ Retourne :294- Texte intégral de l'article295- Métadonnées : numéro, titre, état (en vigueur/abrogé), dates296- Nota et observations297- Lien officiel Légifrance298299#### Exemple complet300301```302# 1. Recherche initiale303rechercher_code(code_name="Code civil", search="responsabilité fait personnel")304# → Trouve article 1240, ID: LEGIARTI000032041571305306# 2. Récupération du texte complet307recuperer_article(article_id="LEGIARTI000032041571")308# → "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, 309# oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."310```311312#### Format de citation dans le syllogisme313314```315**MAJEURE**316317Aux termes de l'article 1240 du code civil :318319> « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »320321Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571322323Il résulte de ce texte que la responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois conditions...324```325326#### Recours à la recherche web327328Utiliser `web_search` **uniquement en dernier recours** dans les cas suivants :329- L'API Légifrance retourne une erreur technique330- L'article n'est pas trouvé dans la base (texte très récent ou spécifique)331- Des informations complémentaires sont nécessaires (doctrine, travaux préparatoires)332333Dans ce cas :334```335web_search("article L126-1 code des assurances legifrance texte intégral")336```337338## Bonnes pratiques3393401. **Toujours récupérer le texte intégral** via `recuperer_article` avant de citer un article3412. **Vérifier l'état de l'article** : en vigueur, abrogé, modifié3423. **Rechercher la jurisprudence récente** via Judilibre pour les questions d'interprétation3434. **Structurer le raisonnement** avec des titres apparents3445. **Répondre à tous les moyens** pertinents des parties3456. **Assurer la cohérence** entre motivation et dispositif3467. **Éviter** les motifs hypothétiques ("il semble"), dubitatifs ("vraisemblablement")3478. **Citer précisément** les pièces (nature, date, auteur)3489. **Inclure le lien Légifrance** officiel pour chaque article cité40:["$","div",null,{"className":"relative z-10 mx-auto max-w-[1400px] px-4 pb-16 sm:px-8 lg:px-16","children":[["$","$L44",null,{"skillId":"87750f42-7760-4ded-b6dd-a4a54825a28a","skillTitle":"Legal Reasoning","skillStatus":"active","skillVisibility":"listed","slug":"raisonnement-juridique-amaury-fouret","shareToken":null,"settingsShareToken":null,"fileTree":["references/","LICENSE.txt","references/exemples-motivations.md","references/hierarchie-decisions.md","references/office-du-juge.md","references/structure-jugement.md","references/syllogisme-juridique.md","SKILL.md"],"textContents":{"LICENSE.txt":"$45","references/exemples-motivations.md":"$46","references/hierarchie-decisions.md":"$47","references/office-du-juge.md":"$48","references/structure-jugement.md":"$49","references/syllogisme-juridique.md":"$4a","SKILL.md":"$4b"},"fileSizes":{"LICENSE.txt":1069,"references/exemples-motivations.md":13350,"references/hierarchie-decisions.md":12014,"references/office-du-juge.md":6212,"references/structure-jugement.md":6887,"references/syllogisme-juridique.md":8403,"SKILL.md":13608},"hasShowcase":false,"hasSandbox":true,"canEdit":false,"isAdmin":false,"demoFiles":[],"sandboxConfig":{"steps":[{"type":"files","filesRequired":false}],"prompt":{"en":"Utilise la capacité raisonnement juridique pour traiter le sujet suivant : Quelle est la portée de la suspension des droits de visite et d'hébergement d'un enfant qui résulte d'une mesure de sûreté ? 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