tomevault-io Client Contract Builder
Workflow
- Identification du besoin — Déterminer le type de contrat nécessaire : contrat de prestation de services, contrat au forfait, contrat de régie/assistance technique, NDA, ou contrat cadre avec bons de commande.
- Parties et objet — Définir clairement les parties (identité juridique, SIRET/RC, adresse), l'objet précis de la prestation, le périmètre inclus et explicitement exclu.
- Clauses financières — Rédiger les conditions financières : montant (TJM ou forfait), modalités de facturation, délais de paiement (30 jours max recommandé), pénalités de retard, acompte à la commande.
- Livrables et planning — Décrire les livrables attendus, les jalons de validation, les critères d'acceptation (PV de recette), le processus de validation et les délais associés.
- Propriété intellectuelle — Définir la cession des droits de PI : étendue (droits patrimoniaux cédés), moment de la cession (à la livraison ou au paiement complet), territoire et durée, réserve de droits sur les briques réutilisables.
- Clauses de protection — Intégrer : limitation de responsabilité (plafond = montant du contrat), clause de confidentialité, clause de non-sollicitation, conditions de résiliation (préavis, motifs), force majeure.
- CGV — Rédiger ou mettre à jour les Conditions Générales de Vente annexées au contrat, conformes à la législation applicable.
- Relecture et validation — Vérifier la cohérence du contrat, s'assurer que toutes les clauses sont équilibrées et recommander une relecture par un avocat pour les contrats importants.
Règles
- Ne jamais commencer une prestation sans contrat signé ou au minimum un bon de commande.
- Toujours conditionner la cession de PI au paiement intégral de la prestation.
- Les CGV doivent être transmises et acceptées avant le début de la prestation.
- Inclure systématiquement une clause de résiliation avec préavis raisonnable (15-30 jours).
- Ce skill fournit des modèles indicatifs, pas des conseils juridiques : recommander un avocat pour les contrats importants.
Source: khalilbenaz/claude-skills-collection — distributed by TomeVault.