Bases Légales des Cookies et Traceurs

Bases Légales des Cookies et Traceurs

Référence : Directive ePrivacy (2002/58/CE) + RGPD (Art. 6) + Lignes directrices CNIL 2020 Documentation : RGPD_texte_officiel.pdf, CNIL_transparence.pdf

Vue d'ensemble

Le dépôt de cookies et traceurs est régi par deux textes complémentaires :

• Directive ePrivacy : règle le consentement pour l'accès à l'appareil de l'utilisateur
• RGPD : s'applique dès que des données personnelles sont collectées via les cookies

Le principe : consentement préalable obligatoire, sauf exceptions limitées.

Principe général : le consentement (Art. 82 Loi Informatique et Libertés)

Définition

Avant de déposer des cookies non essentiels, l'éditeur doit :

1. Informer l'utilisateur de la finalité des cookies
2. Obtenir son consentement préalable
3. Permettre un refus aussi simple que l'acceptation

Conditions de validité du consentement (CNIL 2020)

Ce qui n'est PAS un consentement valide

❌ Continuer à naviguer = acceptation
❌ Case pré-cochée
❌ Bannière sans bouton "Refuser"
❌ Bouton "Refuser" caché ou moins visible
❌ "En continuant, vous acceptez..." sans action requise
❌ Cookie wall sans alternative

Exception : cookies exemptés de consentement

Critères d'exemption (Art. 82 al. 2)

Un cookie est exempté de consentement s'il est strictement nécessaire :

• À la fourniture du service demandé par l'utilisateur
• OU à la transmission de la communication

Cookies exemptés

Cookies NON exemptés (consentement requis)

Cas particulier : Analytics exempté

Conditions strictes (CNIL)

Un cookie analytics peut être exempté de consentement SI :

✅ Finalité strictement limitée à la mesure d'audience
✅ Données anonymisées (pas d'identifiant utilisateur)
✅ Pas de recoupement avec d'autres traitements
✅ Pas de transfert à des tiers
✅ Durée de vie limitée
✅ Information de l'utilisateur + droit d'opposition

Google Analytics : NON exempté

Google Analytics ne remplit PAS ces conditions car :

• Données transférées à Google (tiers)
• Possibilité de recoupement avec autres services Google
• Identifiants utilisateur persistants

Matomo : peut être exempté

Matomo (ex-Piwik) peut être configuré en mode exempté :

• Hébergement interne (pas de transfert)
• Anonymisation IP
• Pas de cookies persistants
• Pas de recoupement

Tableau récapitulatif par type de cookie

Durée de validité du consentement

LIRE LA SOURCE : assets/CNIL_recommandation_cookies_et_traceurs.pdf + https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies

Recommandation CNIL : 6 mois (préférable) - 13 mois maximum

IMPORTANT : La CNIL recommande 6 mois pour le cookie de consentement. Utiliser 6 mois par défaut.

Obligations

• Redemander le consentement après expiration (6 mois recommandé, 13 mois max)
• Conserver la preuve du consentement pendant toute sa durée
• Permettre le retrait à tout moment

Preuve du consentement

Ce qu'il faut conserver

Durée de conservation

La preuve doit être conservée pendant toute la durée de validité du consentement (13 mois max).

Sanctions de référence

Formulation pour la politique cookies

## Quels cookies utilisons-nous ?

### Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils ne nécessitent
pas votre consentement et ne peuvent pas être désactivés.

[Tableau : Nom | Fournisseur | Durée | Finalité]

### Cookies analytics

Avec votre consentement, nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience
de notre site et améliorer nos services.

[Tableau : Nom | Fournisseur | Durée | Finalité]

### Cookies publicitaires

Avec votre consentement, nous utilisons des cookies pour vous proposer des
publicités personnalisées et mesurer l'efficacité de nos campagnes.

[Tableau : Nom | Fournisseur | Durée | Finalité]

### Cookies de réseaux sociaux

Avec votre consentement, ces cookies permettent de partager du contenu sur
les réseaux sociaux et d'afficher des contenus intégrés.

[Tableau : Nom | Fournisseur | Durée | Finalité]

Bonnes pratiques

1. Bannière conforme

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│  Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience,           │
│  analyser notre trafic et à des fins publicitaires.                    │
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│  │  Tout accepter   │  │   Tout refuser   │  │   Personnaliser  │      │
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2. Refus aussi simple que l'acceptation

• Bouton "Tout refuser" au même niveau que "Tout accepter"
• Même taille, même visibilité
• Pas besoin de cliquer sur "Personnaliser" pour refuser

3. Pas de dark patterns

❌ Bouton "Accepter" en couleur vive, "Refuser" grisé
❌ "Refuser" en petit texte sous la bannière
❌ Pré-sélection de cookies non essentiels
❌ "Continuer sans accepter" au lieu de "Tout refuser"
❌ Message culpabilisant ("Vous allez rater des fonctionnalités...")

4. Information complète

• Liste exhaustive des cookies avec finalités
• Identité des tiers déposant des cookies
• Durée de chaque cookie
• Lien vers les politiques des tiers

Erreurs fréquentes